Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la S.A.R.L Moulin a huile du mas Saint Jean, au capital de 7622,45 euros, Siret 419 279 930 000 12, code APE 1041A, TVR : FR62419279930, dont le siège social est sis quartier Saint Jean 13990 FONTVIEILLE, ci-après dénommée « Moulin du mas St Jean » et, d'autre part, toute personne souhaitant effectuer un achat via le site Internet du Moulin à huile du mas St Jean (http:// www.moulinstjean.com), ci-après dénommée le "Client", ci-après ensemble désignées les "Parties".
[Il est précisé que la livraison des produits vendus par Le Moulin à huile du mas St Jean ne peut se faire qu'en France Métropolitaine (Corse comprise), DOM TOM, Monaco ainsi que dans l’ensemble des pays présents sur notre page « Bon de Commande ». Le Moulin à huile du mas St Jean se réserve donc le droit de refuser toute commande émanat d'un utilisateur résident hors de cette zone géographique.]
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article1 : Applicabilité des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont systématiquement communiquées à tout CLIENT pour lui permettre de passer commande sur le site du Moulin à huile du mas St Jean.
En conséquence, sauf convention particulière, le fait de signer le bon de commande implique l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces CGV, la reconnaissance de sa part d'en avoir parfaitement connaissance et une renonciation de sa part à se prévaloir de tous autres documents et/ou conditions. Toute condition contraire sera donc inopposable au Moulin à huile du mas St Jean. Le fait que le Moulin à huile du mas St Jean ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations. Il est rappelé que les illustrations, images et photographies présentées sur les fiches des produits n'entrent pas dans le champ contractuel ; la responsabilité du Moulin à huile du mas St Jean ne pourra en aucun cas être retenue dans l’hypothèse où une ou plusieurs erreurs n'affectant pas les caractéristiques substantielles du produit s'y seraient introduites.
Les offres de vente du Moulin à huile du mas St Jean sont exclusivement destinées à des CLIENTS particuliers personnes physiques et en aucun cas à des négociants, grossistes et/ou revendeurs professionnels, auxquels le Moulin à huile du mas St Jean pourra valablement refuser le bénéfice d’une commande.

Article 2 : Commandes
Lors de sa prise de commande, le CLIENT précisera notamment la quantité, la marque, le type des produits vendus ainsi que le lieu de livraison. A cet égard, le CLIENT dégage expressément le Moulin à huile du mas St Jean de toute responsabilité en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du CLIENT que celui-ci aura indiqué lors de sa prise de commande.
Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation par le CLIENT qu’il accepte sans réserve les présentes conditions et validation de son paiement.
Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage ayant pour conséquence la perte des produits, le client sera seul responsable du paiement des produits perdus.
En cas de pénurie sur des produits commandés par le CLIENT, le Moulin à huile du mas St Jean l’informera dans les meilleurs délais et répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure des disponibilités. Le CLIENT est également informé que des restrictions quantitatives peuvent s’appliquer à certains produits en raison, par exemple, de leur rareté. Dans ce cas, le Moulin à huile du mas St Jean se réserve le droit de limiter les quantités de ces produits livrables à un même CLIENT (même nom, mêmes coordonnées de livraison ou de facturation, même adresse électronique, même titulaire de compte ou de moyen de paiement, etc.), quelles que soient les quantités commandées par ledit CLIENT.

Article 3 : Modifications / annulation de la commande
Sauf pour les cas de retour de la marchandise conformément aux règles applicables en matière de vente à distance aux consommateurs, aucune demande de modification ou d’annulation de commande ne sera prise en compte si elle parvient au Moulin à huile du mas St Jean postérieurement à l'expédition des produits commandés. Dans ce cas, le paiement effectué par le CLIENT pour ces produits ne pourra en aucun cas restitué, sauf accord express en ce sens du Moulin à huile du mas St Jean.

Article 4 : Prix-Paiement
Tous les prix indiqués par le Moulin à huile du mas St Jean sur les fiches produits sont exprimés en Euro. Ils correspondent au prix en vigueur, pour chaque produit, au moment de la passation de la commande en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux de la TVA pourra automatiquement être répercuté sur le prix des produits ou des services. Ils ne comprennent pas le transport. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du CLIENT.
Le prix indiqué dans le bon de commande adressé par le Moulin à huile du mas St Jean au CLIENT est le prix définitif comprenant le prix des produits commandés, les frais de manutention, d'emballage, de conservation et de transport des produits commandés, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la commande.
Le règlement de la commande du CLIENT s’effectue par chèque bancaire libellé à l’ordre du Moulin à huile du mas St Jean accompagné d’une impression du Bon de commande à l’adresse suivante : Moulin à huile du mas St Jean, quartier St Jean 13990 FONTVIEILLE.
Une facture est établie par le Moulin à huile du mas St Jean à l’ordre du CLIENT et expédiée au client à l’adresse de facturation indiquée lors de sa commande. Tous les produits commandés restent la propriété du Moulin à huile du mas St Jean jusqu'au règlement intégral des factures dues par le CLIENT à raison de la commande correspondante auxdits produits.

Article 5 : Livraison-Réception - Rétractation
La livraison s'effectue conformément à la commande, soit par la remise directe des produits à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition. Les produits commandés par le CLIENT seront livrés en une seule fois et à un seul endroit par commande, selon le conditionnement indiqué dans la confirmation de commande correspondante (caisses, cartons, paquet cadeau, etc..).
Le délai de livraison moyen (une semaine) est dépendant, notamment, des possibilités d'approvisionnement et de transport. Le Moulin à huile du mas St Jean ne souscrit à cet égard qu’une obligation de moyen, les dépassements de délai de livraison ne pouvant donner lieu à demande de dommages et intérêts ni à annulation des commandes en cours par le CLIENT. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés à l’issue d’un délai de trente jours à compter de la date de la commande, sauf cas de force majeure telle que définie par le loi et la jurisprudence et sauf faute ou erreur du CLIENT dans le renseignement de ses coordonnées, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre Parties et le CLIENT pourra obtenir restitution de son paiement à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Les frais de livraison, dont le détail figure dans le bon de commande du site du Moulin à huile du mas St Jean, sont calculés en fonction des tarifs de la poste.
Il appartient de vérifier les produits livrés dès réception et, en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès du ou des transporteur(s) responsable(s). Sans préjudice de ces dispositions à l’égard du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé devront être formulées au Moulin à huile du mas St Jean par écrit dans les huit jours suivant leur livraison. Dans ce cas, le CLIENT devra fournir toute justification quant à la réalité et la matérialité des vices ou anomalies constatés et laisser au Moulin à huile du mas St Jean toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y apporter tout remède utile. Le CLIENT s'abstiendra notamment d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Il est rappelé que les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Compte tenu de la nature consommable des produits vendus par le Moulin à huile du mas St Jean, le CLIENT ne pourra en aucun cas invoquer de vice ou anomalie après ouverture et/ou consommation des produits.

Un délai de rétractation est offert à l’acheteur conformément aux dispositions de l’article L 121-16 du code de la consommation. L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison de sa commande. L’échange ou le remboursement de la commande sera effectué dans les 30 jours suivant la réception du retour de la commande. La commande devra être renvoyée dans l’emballage d’origine accompagnée de la facture. Les frais de port seront à la charge de l’acheteur. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu ‘au premier jour ouvrable suivant. Le Moulin à huile du mas St Jean devra être tenu informé du retour de la marchandise par e-mail ou par courrier.

Article 6 : Confidentialité et protection des données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et la livraison des commandes et l'établissement des factures. A défaut de tels renseignements, le Moulin à huile du mas St Jean se réserve le droit de ne pas valider la commande.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Le CLIENT peut exercer ce droit à tout moment, en contactant le Moulin à huile du mas St Jean. Le Moulin à huile du mas St Jean mettra en œuvre toutes mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données personnelles du CLIENT.

Article 7 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels, sonores, multimédia ou éditoriaux, y compris la technologie sous-jacente, du site du Moulin à huile du mas St Jean, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive du Moulin à huile du mas St Jean ou de leurs propriétaires respectifs. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site du Moulin à huile du mas St Jean devra, en demander l’autorisation préalable au Moulin à huile du mas St Jean et ne disposera en tout état de cause, dans ce cas, que d'une convention implicite d'affiliation.

Article 8 : Integralité
Les présentes CGV constituent l'entier et unique contrat entre les parties. Dans la mesure du possible, chaque stipulation des présentes sera interprétée de manière à lui donner effet et validité au regard de la loi applicable. Si une stipulation est déclarée nulle ou non applicable par un tribunal compétent dans des circonstances particulières, une telle stipulation restera en vigueur dans toutes autres circonstances. Si une stipulation était réputée nulle, les autres stipulations conserveront leur plein et entier effet. Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes, ou l'application d'une telle stipulation à l’une des Parties serait considérée comme contraire à une loi applicable par un tribunal compétent, les autres stipulations resteront en vigueur et seront interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telle qu'exprimée à l'origine.

Article 9 : Preuve
Toutes informations enregistrées dans des registres informatiques, conservés dans le système informatique du Moulin à huile du mas St Jean et/ou de ses partenaires et/ou de ses fournisseurs dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus en exécution des présentes.

Article 10 : Durée
Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par le Moulin à huile du mas St Jean. Celle-ci se réserve le droit de modifier ses services sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et de porter, le cas échéant, ces modifications dans les présentes conditions générales de vente en ligne. Le Moulin à huile du mas St Jean invite le client à relire attentivement les CVG en vigueur à chaque nouvelle commande.

Article 11 : Loi applicable-Contestations-Compétence
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties rechercheront avant tout un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. A défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.
Fontvieille Dernière mise à jour : 20 mars 2008